StarTimes illégal au Sénégal selon le régulateur audiovisuel

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Le 07 Septembre, le régulateur audiovisuel sénégalais (CNRA – Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel) a rendu un avis sur le différend opposant l’opérateur national exclusif de bouquets TNT Excaf et l’opérateur chinois de télévision payante StarTimes. Selon des sources consultées par Happens Africa, l’opérateur chinois aurait réussi une incursion au Sénégal à la faveur du programme initié en 2015 par la Chine pour porter la télévision numérique par satellite dans 10 000 localités rurales en Afrique, programme dont la mise en oeuvre est assurée par StarTimes. Le volet sénégalais dudit programme porte sur 300 localités rurales ayant fait l’objet de la conclusion d’une convention entre l’opérateur chinois et le gouvernement sénégalais. Ladite convention serait intervenue vers la fin du premier trimestre 2018. A la suite de l’établissement de la convention, StarTimes aurait, tel que rapporté par Excaf, initié un impressionnant dispositif de communication pour annoncer le lancement de ses opérations sur le marché sénégalais. La communication de l’opérateur chinois ne se limitait plus seulement au volet local du programme 10 000 localités rurales mais au lancement d’une activité complète de commercialisation de bouquets TV sur l’ensemble du territoire, notamment dans les « villes et centres urbains » tant en DTH (satellite) que sur la TNT, activité lancée le 19 Juillet. Face à cette situation, Excaf a pris la parole en Juin pour dénoncer ce qu’il considère être une violation du cadre légal local lui conférant l’exclusivité, ou au minimum le contrôle, de la commercialisation des bouquets TNT pendant une période de 5 ans renouvelable une fois à compter de Août 2014. L’opérateur local rappelait par ailleurs avoir investi seul les millions $ que nécessitait la mise en place du réseau d’émetteurs terrestres ainsi que toute l’infrastructure pour opérer la TNT dans le pays, patrimoine transféré depuis Juillet 2017 à TDS (Télédiffusion du Sénégal).

Défaut de licence de StarTimes selon le CNRA

Dans ses conclusions du 07 Septembre, le régulateur audiovisuel est allé dans le même sens en commençant par rappeler que le déploiement des opérations commerciales de StarTimes au Sénégal « s’écarte de la justification de base pour emprunter un régime juridique totalement en déphasage avec l’objectif initial« , c’est-à-dire le volet local du programme 10 000 localités rurales. Il indique en outre n’avoir jamais reçu de demande d’examen d’une « autorisation d’exploitation » comme le prévoient les articles 94, 172 et 174 du code de la presse. Ladite autorisation ne peut être délivrée par les services du ministère chargé de la communication qu’à la suite de « l’avis conforme » du CNRA. N’ayant jamais été avisé d’une quelconque demande d’autorisation, le CNRA estime donc que l’opérateur chinois opère en violation du cadre légal. Le régulateur indique par ailleurs qu’aux termes de l’article 102 du code de la presse, il est impossible pour une entreprise d’exercer au Sénégal une activité de communication audiovisuelle sans être détenue à au moins 51% par « une ou plusieurs personnes de nationalité sénégalaise » . Or il est attesté que StarTimes au Sénégal est détenu à 100% par Hantex International, une société de droit mauricien. Ce qui constitue donc une deuxième violation du cadre légal local selon le régulateur.

Excaf doit au minimum être rétribué sur la TNT

Concernant la TNT, le CNRA reconnaît à Excaf l’exclusivité jusqu’au moins à 2024 de l’exploitation commerciale de deux multiplexes tel que prévu par la convention signée par l’opérateur et l’Etat sénégalais en Août 2014 ainsi que le cahier des charges y lié. Il est cependant possible comme le rappelle le régulateur qu’un autre opérateur introduise une demande de commercialisation d’offre TNT. Le cas échéant, une telle demande doit être « instruite par la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure TNT » comme le prévoit l’article 21 du cahier des charges. La structure ici évoquée est TDS qui remplace institutionnellement Excaf depuis Juillet 2017. Le même article 21 du cahier des charges prévoit que « l’octroi de l’autorisation est assujetti au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé d’accord parties entre Excaf et l’opérateur postulant, sous l’arbitrage de la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure TNT. Pendant la durée de la concession accordée à Excaf, la redevance perçue par la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure TNT auprès de ces opérateurs de bouquet commercial est reversée à Excaf » . Le CNRA indique en conséquence que « le respect de l’article 21 est une condition nécessaire sans laquelle aucun autre opérateur de bouquet, à titre commercial, ne peut être autorisé à emprunter l’infrastructure TNT » et que « StarTimes ne saurait se soustraire aux dispositions de la Convention  de concession de service public de l’audiovisuel accordant à Excaf la construction et l’exploitation d’une infrastructure de télévision numérique terrestre (TNT) et du cahier des charges y relatif » .

Autrement dit, l’offre TNT actuellement proposée par l’opérateur chinois est illégale en ne respectant pas les dispositions sus évoquées. Le CNRA l’énonce d’ailleurs de manière explicite en indiquant qu’il est démontré que StarTimes exerce au Sénégal sans « autorisation préalable délivrée après avis conforme de l’organe de régulation » et mène ses activités « dans une totale illégalité, ignorant délibérément les règles qui doivent les régir alors que le groupe Excaf, attributaire d’une exclusivité dans la commercialisation de bouquet payant sur la TNT, est soumis aux obligations et rigueur de la loi ainsi que des conventions de concession de service public et des cahiers des charges approuvés par décret » . Voilà qui situe les différentes parties prenantes, notamment Excaf qui peut se réjouir des conclusions du CNRA. Toutefois, StarTimes ayant été introduit au Sénégal par le biais d’un accord inter-Etats, comment pourrait se dénouer la crise ? Car sur un aspect institutionnel, StarTimes appuyé par le gouvernement chinois a déjà mis en branle diverses initiatives comme l’offre d’un catalogue de 26 fictions chinoises à l’opérateur public sénégalais RTS. L’opérateur vient également de faire l’acquisition des droits TV des 10 prochaines saisons de la Ligue 1 locale de football contre 11 millions $. Il semble en conséquence difficile que StarTimes plie et respecte les divers points réglementaires pointés par le CNRA.

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